Informations légales

Art. 1 : Champ d'application

CGV applicables à toutes les prestations d'IVORY CORP (Ivory Consulting) : conseil en management et en neuromanagement, animation d'ateliers cognitifs, formation professionnelle, coaching de dirigeants et de managers, diagnostic des pratiques managériales. Toute commande implique acceptation sans réserve.

Art. 2 : Formation du contrat

Commande ferme à réception du devis signé (manuscrit ou électronique) et, le cas échéant, de l'acompte. Toute modification = accord écrit requis.

Art. 3 : Nature des prestations

IVORY CORP est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'engage à la qualité professionnelle sans garantir d'objectifs chiffrés dépendant du contexte client, notamment en matière d'absentéisme, de turnover ou de climat social, dont l'évolution dépend de facteurs qui échappent au prestataire.

Art. 3 bis : Périmètre d'intervention et exclusions

Les prestations d'IVORY CORP relèvent du conseil et de la formation en management. Elles s'inscrivent dans une démarche de prévention primaire portant sur les pratiques d'encadrement et l'organisation du travail.

IVORY CORP n'est pas un acteur de la santé au travail. Ses prestations ne constituent en aucun cas :

• un acte de soin, de thérapie, de psychothérapie ou de suivi psychologique ;
• une évaluation clinique ou un diagnostic portant sur l'état de santé d'une personne ;
• une évaluation des risques professionnels au sens des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, ni une contribution formelle au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
• une prestation d'intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) au sens de l'article R. 4644-1 du Code du travail ;
• un audit social, un bilan de compétences ou une expertise auprès du comité social et économique.

Ces missions relèvent de l'employeur et des acteurs habilités : médecin du travail, service de prévention et de santé au travail, psychologue du travail, IPRP enregistré, organisme d'expertise agréé. Lorsqu'une situation portée à sa connaissance relève de ces champs, IVORY CORP en informe le client et l'oriente sans s'en saisir.

Le client conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail.

Art. 3 ter : Confidentialité des échanges en atelier

Les propos tenus par les participants au cours des ateliers ne sont pas restitués nominativement au client. Les livrables écrits présentent des constats agrégés et anonymisés. Aucune donnée de santé n'est collectée, traitée ni conservée.

Art. 4 : Prix

Prix en euros HT. Facturation en franchise de TVA (art. 293B CGI). Frais annexes (déplacements, salle) indiqués au devis ou refacturés sur justificatifs.

Art. 5 : Paiement

Acompte jusqu'à 50% à la commande. Solde à réception de facture (30 jours fin de mois sauf accord). Retard : pénalités au taux légal + indemnité forfaitaire 40€.

Art. 6 : Annulation

• Plus de 15 jours avant : acompte acquis à titre d'indemnité
• Entre 15 et 7 jours : 50% du montant dû
• Moins de 7 jours : 100% exigible

Art. 7 : Propriété intellectuelle

IVORY CORP reste propriétaire de ses méthodes, outils et livrables. Droit d'usage interne, personnel, non exclusif accordé au client. Toute diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Art. 8 : Confidentialité

Obligation réciproque pendant la durée du contrat + 5 ans.

Art. 9 : Juridiction

Droit français. Tout litige : tribunaux de Pointe-à-Pitre.